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Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..). Les mesures adoptées en f...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restr...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'autres » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, les DOM n'étant pas des collectivités d'outre-mer.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis BAA. – Le I de l'article L. 515‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L'eau est un facteur de production essentie...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « dommage grave et durable causé à l'environnement est tenu de réparer le préjudice écologique qui en résulte. » Exposé sommaire : La définition proposée par le Sénat nous semble plus appropriée. Par ailleurs, nous précisons que le dommage doit être « grave et durable » pour donne...

I. – Après le mot : « profit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de l'État ou de toute personne qu'il a désignée, aux fins mentionnées à l'article 1386‑20. » II. – En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article n'est pas cohérent avec l'objectif poursuivi. Dan...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 342‑1 », la référence : « L. 341‑15‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter par deux fois les alinéas 8 et 33 par les mots : « soit par la restauration des éléments naturels endommagés dans leur état antérieur ou dans un état approchant, soit, lorsqu'une telle remise en état n'est pas possible, par des mesures destinées à fournir, le cas échéant sur un autre site, un niveau de ressources équivalent à celui q...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restr...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « résiduelles et significatives prévues ou prévisibles à la biodiversité, identifiées par la personne responsable d'un plan, schéma, programme et autre document de planification mentionné à l'article L. 122‑4 ou par l'autorité compétente pour prendr...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L' alinéa 15 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..). Les mesures adoptées en ...

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer le mot : « notables ». Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 201...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa définit le préjudice écologique par des termes particulièrement flous. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est évident que la protection de l'environnement concerne l'ensemble des paysages, qu'ils soient diurnes ou nocturnes. Cette précision ne fait qu'alourdir la loi. Il convient donc de la supprimer.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'envi...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restr...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « , les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Défini à l'article L 110‑1 du Code de l'Environnement, le Patrimoine Commun de la Nation sera complété par cette loi, par une définition de la biodiversité, qui consiste en la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques exercent des missions de conservation de la biodiversité et d'éducation du public à la culture de la biodiversité. » Exposé sommaire : Il s'agit à la fois de reconnaître et de développer la mission de conservation de, et d'éducation à, la biodiversité qu'assument les p...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. 1386 - 25. – Les litiges relatifs à l'application des règles prévues aux articles 1386‑19 à 1386‑24 sont attribués aux juridictions civiles dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « non négligeable », les mots : « grave et durable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui...