Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir la version du Sénat qui confère à l'Agence de la Biodiversité la mission d'évaluation des dommages agricoles causées par les espèc...

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer les mots : « non négligeables ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'alinéa 8 propose d'ajouter dans le code de l'environnement un principe pour éviter des atteintes à la biodiversité, sans définir la gravité des atteintes à la biodive...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il est prévu que « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. » Cet ajout est paradoxal : on voit mal en quoi la connaissance du patrimoine naturel pour...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 3, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'ensemble de la disposition adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. La législation actuelle sur le commerce des semences ne fait pas de distinction claire entre les produits destinés à un usage ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte prévoit que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques compétents. En dépit de compétences reconnues pour certaines, ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « organisations » les mots : « associations agréées ». Exposé sommaire : Votre rapporteure propose, compte tenu des débats en commission, de préciser les dispositions de l'alinéa 5 en indiquant que les données des associations agréées de protection de l'environnement (et non les organisations de protection...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricol...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'envi...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « alloue » les mots : « condamne le responsable à verser ». II. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer au mot : « alloue » les mots : « condamne le responsable à verser ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est proposé de revenir en partie à la formulation adoptée en deuxième lectu...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restr...

Après le mot : « nette », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le principe d'action préventive et de correction doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, conformément aux lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, publiées fin 2013 par...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386-22‑1. – Si une procédure administrative est déjà en cours et tend à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure administ...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou onéreux, lorsqu'ils sont réalisés par une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'ensemble de la disposition adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée n...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire et compenser les atteintes à la biodiversité » serait complété d'un objectif de zéro perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain net. Cet objectif, inscrit dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement serait applicable à toute personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport. Celle-ci concerne l'usage par les départements des recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinées aux Espaces Naturels Sensibles. Or, ces données peuvent être transmises sans passer par un rapport.

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par une personne compétente ou habilitée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées ». III. – En conséquence, à l'alinéa 38, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par une personn...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». II. – En conséquence, après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». III. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la f...