Amendement N° 36 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Tardy, Mme Besse, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Gérard, M. de La Verpillière, M. Reiss, Mme Levy, M. Chevrollier, M. Mariton, M. Myard, M. Fromantin, M. Mathis, M. Poisson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Terrot, M. Voisin, M. Philippe Armand Martin, M. Vitel, M. Moreau, M. Fromion, M. Dhuicq.
À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les avocats de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel.
Si le consentement est contraint ou se fait dans l'urgence, aucun des deux parents n'aurait intérêt à soumettre à son enfant mineur la possibilité d'être entendu par un juge. De ce fait, il est logique que ce rôle informatif revienne aux avocats des parents afin que l'enfant mineur ne se sente pas contraint ou lésé par la situation. Par ailleurs, quel enfant, pour le peu qu'il soit en âge de le faire, oserait aller à l'encontre de la décision de ses parents ?
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