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22 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3894 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n°3755). (liasse de l'Assemblée)
07/07/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3894 - Article 1er (Rejeté)
M. Carvalho, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...
Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la nécessité de déroger, en l'espèce, aux dispositions de l'article L. 121‑12 du code de l'environnement en repoussant le délai d'ouverture de l'enquête publique de cinq à dix ans.
07/07/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3894 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce plan directeur s'élabore en étroite collaboration avec les services des communes concernées. » Exposé sommaire : L'association des communes comme premier relai entre l'État et les citoyens est ici importante. Les élus sont souvent confrontés à d'importantes interrogations du public à ce sujet.
