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I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « K. – Les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. ». II. – La perte de recettes pour l'État résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à durcir le barème du malus automobile sur les véhicules polluants. Le malus se déclencherait ainsi à partir d'un seuil d'émission plus bas, à 127 grammes de CO2/km au lieu de 131 grammes jusque-là, avec cependant une pénalité modérée (50 euros) à l'entrée du barème (le premier...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18 prévoyant une augmentation de la contribution de l'audiovisuel public. Il est illogique de vouloir donner d'une main du pouvoir d'achat aux Français par des baisses d'impôt, et de l'autre le leur reprendre par une augmentation de la contribu...

I. – Remplacer l'alinéa 41 par les dispositions suivantes : « 36° La quatre-vingt-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dispositions suivantes : « XV. – Au premier alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi ...

Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 90 % » par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le taux de 90 % à 70 % du montant des produits soumis au prélèvement ou retenues à la source. Le taux de 90 % est trop élevé par rapport à la volatilité des assiettes de revenus inclus dans l'acompte. Il n'est...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bisLa soixante-treizième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Au 3°a du I de l'article 244quater E du code général des impôts, après le mot : « dégressif », les mots : « ou étant spécifiquement liés à l'activité exercée » sont insérés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. − Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre l'optimisation fiscale abusive, l'article 4 du PLF, propose de s'attaquer aux outils de détention et de réinvestissements des PME et ETI que sont les holdings. Pour répondre à quelques cas particuliers, cet article ouvre la porte à des remises en cause généralisées des trésore...

Supprimer les alinéas 11 et 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission e...

I. − Au premier aliéna du I de l'article 210 F du code général des impôts, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « , artisanal ou industriel  ». II. − Le I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − Les pertes de recettes pour l'État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par ...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 64,07 » ; 2° À la vingt-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 68,34 » est remplacé par le montant : « 67,34 » ; 3° À la vingt-deuxième ligne de...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourt...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis La quarante-troisième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les ar...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – A l'alinéa 7, remplacer l'année : « 2018 » par l'année : « 2017 ». III. – A l'alinéa 8, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2018 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – À l'alinéa 3, remplacer le montant : « 735 000 », par le montant : « 1 535 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 16°bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...