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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et si le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation représente sur le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions, au moins 50 % des résidences principales. » Exposé sommaire : L'amendement 763 propose de ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux références : « 199sexdecies et 200quater B » les références : « 199 ter à 200 quindecies ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables : « – si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un État de l'Union européenne, et, « – si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité ...

1° À l'alinéa 46, substituer à la référence : « à l'article L. 821‑1 » les références : « aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ». 2° En conséquence, à l'alinéa 51, substituer à la référence : « à l'article L. 821‑1 » les références : « aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ». 3° En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots « , e...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 200quater B » insérer la référence : « 200 deciesA». II. –Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée au...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 unvicies ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence :  « 199 octodecies-0 C ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200 quaterA». II. –Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée a...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 decies H ». II. - « La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impô...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « En cas de décès d'un enfant mineur à charge du foyer, le président du conseil départemental peut décider d'accorder, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits au revenu de solidarité active du foyer, à compter de la date du décès et, le cas échéa...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 vicies A ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199duovicies». II. –Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée ...

I. - A l'alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 terdecies-0 B ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des i...

Compléter l'alinéa 27 par les mots: « , en présence du représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la présence du Préfet lors du débat précédant l'adoption du rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politique d'insertion.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrem...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199octodecies- 0 A - VI ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 199sexvicies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée...

 -I. - À l'alinéa 9, après la référence : « 199sexdecies » insérer la référence : « 200terdecies ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionné...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « articles » insérer la référence : « 199quaterF ». II. -Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux article...