Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers.

Le deuxième alinéa de l'article L. 6113‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « , particulièrement l'hospitalisation à domicile. » Exposé sommaire : Dans le prolongement des rapports déposés et des débats ayant déjà eu lieu sur l'hospitalisation à domicile, il convient de bien cerner les différentes donn...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s'engagent, sous peine d'obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qui ont une autre origine et dont elles bénéficient. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « intervenants des ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à expliciter l'esprit de l'article 41 du PLFSS 2017 en notant que l'ensemble des intervenants des CAARUD peuvent participer, dans le cadre de leur mission de réduction...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tarifés à l'activité ». Exposé sommaire : Le tableau de ventilation tel que présenté à l'article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'acti...

À l'alinéa 20, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établiss...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d'euros », le montant : « 700 millions d'euros ». Exposé sommaire : Ces trois dernières années, sur les 10 milliards d'euros d'économies réalisés par le gouvernement : 5 milliards d'euros viennent des contributions des industriels du médicament. Plutôt que de mettre en œuvre d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité. Cet objectif doit avoir pour corollaire une...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de san...

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu'aux dépenses liées, notamment, aux médicaments et aux dispositifs médicaux » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il n'est rien facturé en plus de ce qui aurait été facturé par un autre acteur de santé que l'hosp...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 » sont insérés les mots : « et pour celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard au 15 février 2017,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de français résidant à l'étranger hors Union européenne retraités et cotisants à la caisse des Français à l'étranger, afin d'une part de déterminer ceux qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et d'autre part de déterminer les voies...