Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle taxe, si elle est adoptée, fragilisera encore plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l'arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017. Cet amendement vise donc à supprimer la création de cette taxe qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du...

À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Cohérence avec les amendements proposés aux alinéas 12 et 17.

I. – Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 , les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionné...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts » les mots : « montant annuel du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 3231‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit dans son alinéa 4 que la location régulière de meublés pou...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus des baiss...

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opéra...

I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut approuver une annexe B bâtie sur des hypothèses macro-économiques jugées avec une particulière sévérité par la Haut conseil des finances publiques dans son avis n°2016‑3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une véritable étude d'impact établie en concertation avec la CIPAV.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure rappelle la volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des citoyens optant par exemple pour la location de biens meublés pour de courtes durées à destination d'une clientèle de passage. Le développement exponentiel des plateformes numériques a permis une accélération des of...

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérat...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : En 2017,...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la disposition prévoyant un transfert progressif - d'ici le 31 décembre 2019 - du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général (CNAV). En effet, le transfert du finan...

I. – À l'alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 approuve le rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. L'annexe B précise ainsi que les prévisions de croissance pour 2017 sont identiques à celles de2016 soit 1,5 % or il y a quelques semaines l'INSEE a annoncé que la croissance devrait être de 1,3 %. Cet...

Supprimer les alinéas 23 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017. Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à l...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221‑6 et L. 8221‑6‑1 peut également bénéficier du titre restaurant. » ; b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'employeur » sont i...

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérat...