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L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent or...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , quel que soit le secteur d'exercice, ». Exposé sommaire : Selon le Conseil National de l'Ordre des Médecins, 60 % des médecins généralistes libéraux mixtes âgés de moins de 40 ans sont des femmes. Et selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des stat...

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arrêté de...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, duran...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « prévu à » le mot : « mentionné au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Il est important que mesures conventio...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réflexion sur la mise en œuvre d'une éga...

I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et remises ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 138‑19‑4 » la référence : « L. 138‑19‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « ainsi qu' » les mots : « . Ces tarifs servent également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l'Union européenne doivent remplir l'attestation sur l'honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, à l'instar des résidents en France. Exposé sommaire : Les échanges de données d'État civil entre États de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit d'un article prévoyant modernisation et simplification des formalités pour les cotisants, il semble préférable que les déclarations soient envoyées de manière dématérialisée.

Le septième alinéa du I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « peut constituer » sont remplacés par le mot : « constitue » ; 2° Aux deuxième et troisième phrases, le mot : « récidive » est remplacé par le mot : « réitération ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 20 % du plafond mentionné à l'article L. 241‑3 ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'affiliation au Régime social des indépendants des personnes tirant de la location de biens meubles des revenus supérieurs à un montant fixé par décret. L'étude...

I. – Supprimer l'alinéa 85. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 87 à 90. Exposé sommaire : Depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2005, la répartition des recettes entre ses différentes sections budgétaires est prévue par la loi, afin de garantir la pérennité des financements alloués, tant ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...