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À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : Il est important que mesures ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement de l'innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, visant à l...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions ». Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions is...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Au vu des dysfoncti...

L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent or...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'of...

I. – À l'alinéa 70, substituer aux mots : « représentant d'au moins le » les mots : « correspondant au moins au ». II. – En conséquence, à l'alinéa 71, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds publie chaque année un rapport d'activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. ». Exposé sommaire : Il convient que le Fonds publie un rapport d'activités dans un souci de transparence de ses actions.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, duran...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d'euros », le montant : « 700 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le déclenchement de la contribution W en 2017 en cohérence avec les objectifs du Gouvernement sur l'accès de tous aux médicaments de rupture. Il semble en effet nettement plus ju...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit que les particuliers qui louent des biens meubles, comme leurs véhicules, devront s'affilier au régime social des travailleurs indépendants si le montant lié à leur activité dépasse un montant fixé par décret à hauteur de 3860 €. S'il apparaît essentiel d'encadrer l'économi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « inférieur ou ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erdécembre 2017 un rapport évaluant le coût de l'autorisation faite aux médecins libéraux d'exercer dans les établissements scolaires et d'une optimisation de l'organisation de la médecine scolaire. » Exposé sommaire : Les établissements scolaires fo...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La nature prévisionnelle des financements complémentaires, introduite à l'article 46 du projet de loi, pose une double difficulté. D'une part, elle prive les établissements et services médico-sociaux de visibilité sur le niveau des financements dont ils bénéficieront sur la durée d'exécution du contrat ...