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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : A la suite des réformes du financement des établissements médico-sociaux, l'article apporte des ajustements au cadre contractuel en vue de garantir un meilleur pilotage des crédits, de sécuriser l'objectif global de dépenses et de mieux articuler les politiques menées dans le champ de l'âge et d...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018,...

Au II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « etc » sont remplacés par les mots : « ,c etd ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur rég...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Il convient de cibler un public homogène ; Les jeunes adultes (18 – 21 ans) étant confrontés à des problématiques différentes des pré-adolescents et adolescents (11 - 18 ans).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « psychothérapeutes, en fonction des besoins et de la situation du jeune » les mots : « psychologues ou de psychiatres, en fonction des besoins et de la situation du jeune ». Exposé sommaire : Amendement de repli Dans sa lettre d'intention du 29 septembre 2015 concernant l'extension du dispositif « jeun...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail. Exposé sommaire : Les maladies rénale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le déficit de la Sécurité sociale n'est toujours pas résorbé, contrairement aux affirmations de Madame la Ministre de la Santé, les fonds prélevés inscrits dans cet article, devraient aller en priorité à la résorption des déficits et à la mise en oeuvre d'actions de prévention en santé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un fonds de financement de l'innovation des établissements de santé. Ce fonds devra permettre une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l'encontre des engagements qu'il avait p...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils sont calculés en prenant en compte l'activité de l'établissement et l'activité sur le territoire où il est implanté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l'act...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots: « pédopsychiatres ou psychiatres, peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent amendement étendent...

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