Amendement N° 108 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012 (1 amendement identique : 103 )
Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Levy, Mme Clergeau, M. Guedj, M. Paul, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun.
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Au 2° de l'article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ». ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 4138‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. ». ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 4138‑4 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« les mots : « pour maternité, paternité ou adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. ». ».
IV. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« E. – Au 7° du II de l'article L. 136-2, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et de l'accueil de l'enfant » ;
« F – À la première phrase de l'article L. 712-3, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et accueil de l'enfant ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à des coordinations rédactionnelles dans différents articles du code du travail et du code de la sécurité sociale faisant référence au congé de paternité et dans le code rural et de la pêche maritime pour l'allocation de remplacement.
Cet amendement est identique à celui déposé par le gouvernement au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.