Amendement N° 113 (Rejeté)

Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d'assurances. Cela reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, actionnariat salarié) dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

Pour être compétitives, les entreprises doivent pouvoir compter sur des salariés motivés. L'épargne salariale est un moyen vertueux et indispensable pour associer ces derniers aux performances collectives de l'entreprise.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative de juillet 2012 a plus que doublé le taux du forfait social, le passant de 8 à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l'intéressement pour les entreprises. En soumettant l'actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le gouvernement lui applique une double peine qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération. Les principales victimes seront encore les classes moyennes.

L'article 13 crée également une tranche supplémentaire pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, qui seraient taxés à 20 %. Alors que la barre des 3 millions de chômeurs a été atteinte, le gouvernement fait le choix de taxer le travail !