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À l'alinéa 1, après le mot : « civil, », insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 2272‑1‑1 (nouveau). – La possession se prouve par tout moyen. « Elle peut être constatée par un acte de notoriété contenant des témoignages et, le cas échéant, des indices attestant de son existence, de ses qualités et de sa durée. « L'acte de notoriété ne fait foi de la poss...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « suite à », les mots : « à la suite de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , dressé et publié avant le 31 décembre 2027, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions du sixième », les mots : « au septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux références : « premier à quatrième alinéas » les références : « 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2261 du code civil, sont insérés des articles 2261‑1 et 22261‑2 ainsi rédigés : « Art. 2261‑1. – La possession se prouve par tous moyens. Elle peut être constatée par un acte de notoriété acquisitive, dressé par un notaire, contenant les éléments matériels nécessaires à la constatation des élément...