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43 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4178 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (liasse de l'Assemblée)
15/11/2016 — Amendement N° AS21 au texte N° 4178 - Article 3 (Adopté)
M. Touraine
À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/11/2016 — Sous-Amendement N° AS20 à l'amendement N° AS12 au texte N° 4178 - Article 2 (Adopté)
Mme Lemorton
Au huitième alinéa, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, l...
15/11/2016 — Amendement N° AS32 au texte N° 4178 - Article 3 (Adopté)
M. Touraine
À la seconde phrase de l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « un établissement agréé dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
