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43 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4178 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (liasse de l'Assemblée)
14/11/2016 — Amendement N° AS1 au texte N° 4178 - Article 2 (Retiré)
Mme Lemorton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article permet une expérimentation pour une durée de 3 ans d'une obligation déclarative des exportations de médicaments des grossistes-répartiteurs. Il prévoit que les entreprises de vente en gros déclarent les quantités de médicaments exportées à un organisme agissant en qualité de tiers de confianc...
14/11/2016 — Amendement N° AS11 au texte N° 4178 - Article 2 (Non soutenu)
M. Accoyer, M. Lurton
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ». Exposé sommaire : Les débats au Sénat ont montré qu'en ne s'appliquant qu'aux seuls gr...
14/11/2016 — Amendement N° AS8 au texte N° 4178 - Article 2 (Non soutenu)
M. Accoyer, M. Lurton
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'accès et l'exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l'Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publiqu...
