Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les dispositions adoptées par le biais de l'amendement n°655, en ce qu'elles rendent obligatoire la signature d'une convention entre l'agence du service civique et la personne morale agréée mettant des volontaires à disposition d'autres structures, conduisent à une redondance inopportune avec ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Comme l'a relevé le Sénat, la « menace d'expulsion » est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure doit-o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant d'intégrer la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, autrement dit, l'apprentissage du code de la route, au cursus de l'enseignement secondaire, pendant le temps scolaire, les deux amendements identiques n°512 et 656 posent un problème potentiellement impor...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 28 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le pr...

I. – À l'alinéa 33, substituer aux mots : « au moins 25 % » les mots : « un pourcentage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont consacrés » les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Comme l'a proposé le Sénat, cet amendement vise à remplacer l'inscription d'un nouveau taux contraignant pour l...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d'Aix-Marse...

À l'alinéa 39, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de donner la possibilité au Préfet de procéder à l'attribution de logements, en cas de non atteinte des objectifs fixés. En effet, cette prérogative ne doit pas être automatique. Le Préfet doit pouvoir apprécier, au regard ...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent ame...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Lorsque le représentant de l'État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, avec les communes avoisinantes...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Un pourcentage des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. Ce taux est fixé, compte tenu de la situatio...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuellement en vigueur donne déjà au préfet les moyens d'agir puisqu'...

Supprimer l'alinéa 144. Exposé sommaire : Amendement lié à l'amendement de suppression de l'alinéa 46. Le projet de loi propose de supprimer pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent et, pour les conventions existantes, de laisser le choix au préfet de supprimer ou non cette délégation. Le droit actuell...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la création d'une pré-commission d'attribution prévue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette commission composée des bailleurs sociaux, de réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale devrait d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de donner la possibilité au Préfet de procéder à l'attribution de logements, en cas de non atteinte des objectifs fixés. En effet, cette prérogative ne doit pas être automatique. Le Préfet doit pouvoir...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune. Les communes contribuent majoritaire...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi ALUR a i...