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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du V de l'article L. 302-5  du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente loi sont applicables aux communes issues de fusion à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article 29 permet d'intégrer au L. 302-5 ...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Les articles L. 302‑9‑1 et L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente loi sont applicables aux communes soumises à l'article L. 302‑5 du même code, à compter du 1er janvier 2017. « Le bilan triennal réalisé en 2017 sur le...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les dispositions de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du même code, à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les dispositio...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « V ter. - Les dispositions des articles L. 324‑2‑1 B à L. 324‑2‑1 C du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi et celles du V bis sont applicables : « 1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les dispositions des articles L. 143‑10 à L. 143‑16, L. 153‑6 et L. 153‑9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017 en application des ...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « des territoires ruraux », les mots : « territorial et rural ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « droit », insérer les mots : « et gratuite ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'amendement n°135 de Mme Coutelle introduit l'obligation de produire, pour le HCE, de produire un rapport sur l'état du sexisme en France, tous les deux ans alors que son exposé des motifs précise que l'intention est que le rapport soit produit tous les ans. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « et à l'image des femmes ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite réintroduire la mention de l'image des femmes dans les missions du CSA en matière de publicité. Si la dignité des personnes est une notion large, elle ne recouvre pas totalement celle du sexisme. Il est donc...

I. – Après l'alinéa 61, insérer les neuf alinéas suivants : « IquaterAA. – Dans le cadre des fusions prévues au III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan loca...

I. – Compléter l'alinéa 91 par les mots : « compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cent communes. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 92 et 93. III. – En conséquence, à l'alinéa 104, après le mot : « enga...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le II de l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à l'article L. 111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent respectivement...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée : « A. – Après l'article 4‑1, il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé : « Art. 4‑2. – Sous réserve des dispositions l...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la mise en cohérence avec l'amendement présenté par le Gouvernement à l'article 33 bis FA qui supprime l'échéance de « gren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, à des lieux autres que des « locaux affectés à l'habitation principale », les dispositions des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux délais préalables à l'exécution d'une décision de justice. Il permettrait à toute p...

Substituer aux mots : « définis au » les mots : « aux 1° et 3° du ». Exposé sommaire : Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » que détiennent les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomérati...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du VIII de l'article 17 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la même loi, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° A la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : »immeuble« , sont insérés les mots : «ou le logement » Exposé sommaire : Cet amendement corrige un oubli rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – il est institué, à titre expérimental, un dispositif autorisant, par dérogation à l'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas occupée à 100 % après le 31 décembre de chaque année à louer les locaux inoccupés, p...