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Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Le projet de loi initial supprimait la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302‑8 du code de la construction et de l'habitation. Il était illogique, d'un côté, de renforcer le rôle du périmètre de l'EPCI et, d'...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article L443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission en nouvelle lecture, le Gouvernement a rétabli cet article mais en y apportant de nombreuses modifications, sans pour autant avoir fourni d'étude d'impact. Considérant que cet article apporte des contraintes supplémentaires et de la complexification, il convient de le supprimer.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L'article 30 augmente considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le Préfet puisque ceux-ci seront portés à 50 000 euros en Ile-de France (au lieu de 13 000) et en PACA (au lieu de 5 000) et à 30 000 euros dans les autre...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les communes déficitaires qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que le nombre de logements sociaux excèdent 15 % des résidences principales. L'article 31 prévoit de porter ce taux à 20 % tout en le maintenant à 15 % pour les communes « dont le ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi augmente de 20 à 25 % du potentiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires. Selon le ministère du logement, cette disposition conduirait à soumettre au prélèvement une cinquantaine de communes supplémentaires, à doubler le nomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis a été adopté en première lecture par un amendement du groupe socialiste. Il s'agit de rendre inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux. Supprimé au Sénat, cet art...

Supprimer les alinéas 171 à 175. Exposé sommaire : Les alinéas 171 à 175 modifient les conditions de majorité au sein de l'EPCI pour définir l'intérêt communautaire des compétences. Avec ces dispositions la majorité des 2/3 portera sur les suffrages exprimés et non plus sur l'ensemble des membres. Ce changement de règles n'est pas anodin et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que soient rendues publiques les données du registre des syndicats de copropriétaires suivantes : le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété et éventuellement, le nom du syndic ; si une procédure de désigna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et, au pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quindecies reprend l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La théorie dite « du genre » , déjà abusivement rabâchée dans nos programmes éducatifs, n'a pas sa place dans notre législation pénale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le concours est la voie normale de recrutement, surtout dans la catégorie A des trois fonctions publiques . Or, l'article concerné rompt avec ce principe bien ancré dans notre tradition républicaine ; et accorde au contraire une prime à des jeunes dont l'insertion professionnelle serait en échec . Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études supérieures peuvent évidemment être accordés aux handicapés ou à des étudiants engagés par exemple sous les drapeaux . Par contre, le principe d'égalité s'oppose à ce que des dérogations soient concédées aux étudiants qui seraient respo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente de l'État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l'État. » ; ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.