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À la troisième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « le délai » les mots : « les délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 3° L'article L. 733‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot : « accordés » les mots : « accordées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « le délai » les mots : « les délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « de la décision du » les mots : « décidées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « L. 741‑3 » la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 741‑7 » la référence : « L. 741‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur de référence en vue de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 741-3 » les mots : « second alinéa de l'article L. 741-2 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens » les mots : « et de dirigeants associatifs bénévoles ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7, l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑54...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'élargir le champ d'éligibilité du Compte Personnel de Formation (CPF) à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente de l'État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l'État. » ; ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recourir...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolai...