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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 8 ter est particulièrement complexe et confus. Il encourage à la salarisation des dirigeants d'associations âgés de moins de 30 ans en faisant rentrer le montant des subventions publiques dans le calcul des seuils financiers autorisant la rémunération des dirigeants. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'effectivité de la procédure d'agrément. L'agrément a été mis en œuvre afin de garantir l'intégrité des organismes d'accueil et de s'assurer du respect du principe de non-substituabilité entre un emploi et une mission dans le cadre du service civique. Cette procédure es...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont incités à participer » les mots : « participent ». Exposé sommaire : Il est proposé de donner une force exécutoire à la disposition. Soit on souhaite simplement encourager la participation et, dans ce cas, une incitation doit figurer dans une circulaire, soit on souhaite faire de l'engagement cito...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas, un quota honteux. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement objectivable e...

Après le mot : « un », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « satisfaire » est inséré le mot : « prioritairement ». » Exposé sommaire : Le logement social est tiraillé entre ouverture et spécialisation. L'ouverture au plus grand nombre est attestée par l'éligibilité d'une grande majorité de la population française. A...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits. » Exposé sommaire : Le code de procédure pénale prévoit plusieurs dispositions de protection des témoins. En matière de tranq...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n'est pas pertinente. Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l'article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l'habitat.

À la fin de l'alinéa 28, substituer au mot : « voulue » le mot : « active ». Exposé sommaire : Sous l'intitulé « location choisie », la loi ALUR a désigné les dispositifs visant à rendre actif le demandeur de logement et à l'impliquer dans une procédure qui trop souvent peut s'apparenter à la loterie de Babylone décrite par Jorge Luis Borg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet renforce la démocratie locative avec plusieurs avancées qui concernent les représentants des locataires. La disposition proposée au nouvel article 28quinquies peut sembler paradoxalement puisqu'elle restreint très fortement la liberté de candidature. S'il est important de favoriser le ratta...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131 10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente de l'État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l'instruction, sauf décision motivée de l'autorité compétente de l'État. » ; ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recouri...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : « Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, ». Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disp...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place d'un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Le gouvernement précise dans son exposé sommaire que « les parents refusent que le contrôle pr...