Amendement N° 175 (Rejeté)

Cet article introduit un seuil spécifique au territoire parisien en matière d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), à 400 m² contre 1 000 m² pour l'ensemble du territoire national. Il vise ainsi à soumettre à l'autorisation de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) les projets commerciaux supérieurs à 400 m².

Cet article soulève d'importantes difficultés juridiques, d'une part en ce qu'il créé une différence de traitement pour les opérateurs commerciaux sans lien avec le statut de Paris, et d'autre part en ce qu'il créé une entrave à la liberté d'établissement du commerce, protégée par la Constitution et par le Traité de Fonctionnement de l'Union européenne. Il convient de rappeler que le seuil de 1 000 m² a été établi suite à une procédure contentieuse lancée par la Commission dans laquelle le seuil antérieur de 300 m² était jugé comme créant une atteinte disproportionnée à cette liberté d'établissement.

Les préoccupations urbanistiques et environnementales, mises en avant par les auteurs de l'amendement ayant conduit à l'adoption de cet article, sont parfaitement compréhensibles et doivent trouver une réponse compatible avec la liberté d'installation et d'exercice du commerce. Cette réponse se situe principalement dans les prescriptions urbanistiques et environnementales permises dans le cadre du PLU, rappelant que l'autorisation d'exploitation commerciale est une procédure d'avis conforme au sein de la procédure du permis de construire. L'autre volet de cette réponse se situe dans les politiques proactives d'implantation et de diversification du commerce, particulièrement performantes concernant la ville de Paris, puisque l'APUR (Atelier parisien d'urbanisme) soulignait dans une étude de mars 2015 que depuis 2011, le nombre de commerce a augmenté, la vacance commerciale a diminué, et la diversité du commerce s'est maintenue.