Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 154 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mme Lepetit.
Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
« - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence avec l'article 28ter du Projet de loi Egalité et citoyenneté et actuellement en discussion au Parlement.
Cet article adopté par l'Assemblée nationale permet d'étendre les possibilités de délégation du conseil municipal au maire afin de rendre plus réactives les actions des collectivités en matière de logement.
Le droit nouveau de « postemption » créé en 2014 pour assurer le maintien dans les lieux des locataires dans le cadre de « ventes à la découpe » n'est aujourd'hui pas réellement opérationnel car la délégation du droit de préemption de la commune aux SEM et organisme HLM suppose que le conseil municipal délibère, ce qui alourdit le dispositif et le rend peu réactif alors que c'est la clef de réussite de ces opérations.
Le présent sous-amendement permet donc d'ajouter la faculté de délégation du droit de préemption aux SEM et organismes HLM à la nouvelle rédaction de l'article L. 2122‑22 du CGCT proposée par le Gouvernement.
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