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À l'alinéa 21, après le mot : « vice-président », insérer les mots : « du conseil départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet articlequi prévoitla délégation par le maire de Paris au maire d'arrondissement de l'attribution des logements sociaux situés sur l'arrondissement. Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie central...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui remet en question les critères de répartition de la dotation de gestion locale.

Le VI de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « , IV et du présent VI » sont remplacés par la référence : « et IV » ; 2° Le 1° est abrogé. Exposé sommaire : L'article L 5211-6-2 du CGCT prévoit qu'en cas d'extension du périmètre d'un EPCI ou de fusi...

Au 1° du A du XV de l'article 59 de la loin° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des années 2016 à 2020 » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi NOTRE prévoit que les établissements publics territoriaux (EPT) disposent du pouvoir fiscal et du bénéfice du produit de l...

Le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant de la compétence en matière de définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme énoncée aua du 1°) du II de l'article L. 5219‑1 du présent code...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « police », insérer les mots : « , contrôleurs placés sous l'autorité du maire de Paris ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique placés sous l'autorité du maire de Paris ». III – E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau à l'annexe n°2 du code électoral est remplacé par le tableau suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser la répartition des conseillers de Paris en fonction du dernier recensement établi au 1er janvier 2016. En effet, le projet du gouvernement a repris la répartiti...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016, après les mots : « d'autorisation », sont insérés les mots : « , notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicab...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée « conseil de Paris », dont le président, dénommé « maire de Paris », est l'organe exécutif de la Ville de Paris. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :« du deuxième alinéa » III...

Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences qui n'avaient pas été transférées à ces établissements : « 1° pour la compétence création, aménageme...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Propres à préciser et à », les mots : « Permettant de préciser et d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « représenter », insérer les mots : « au sein de cette assemblée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles, introduites par le Sénat, de désignation des membres du conseil de Paris appelés à siéger dans des organismes extérieurs. Il ne semble en effet pas justifié d'appliquer à la seule capitale des règles dérogatoires du droit commun en la matière.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la personne morale par la Ville de Paris », les mots : « de personne morale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 28 : « Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aub du 2° du I de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « création, aménagement et entretien de la voirie » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Une écrasante maj...

L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution…(le reste sans changement). » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – À Paris, les logements dont l'at...

I.- Après le VI de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VI bis. – Par dérogation au VI du présent article, le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ai...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.