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À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « des deux tiers », le mot : « absolue ». Exposé sommaire : Le 21 octobre 2016, la Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'article L. 2113-5 II du CGCT. Cet article, initialement inséré dans la proposition de loi visant à réformer certaines règles ...

Le V de l'article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « V. – L'établissement public Société du Grand Paris peut, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, conduire des opérations d'aménagement ou de construction dans le périmètre desquelles es...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ceux des autres établissements », les mots : « les organes délibérants des autres établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des établissements et des organismes membres de l'établissement public Campus Condorcet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 21 à 24 les deux alinéas suivants : « Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société. « Cette société est compétente pour organiser, ré...

Le IV de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, s'agissant de la compétence en matière de définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme énoncée aua du 1° du II de l'article L. 5219‑1 du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui confie aux caisses des écoles la compétence en matière de restauration scolaire. Si cette compétence leur est attribuée de fait à Paris, cette décision doit rester du ressort de la mairie centrale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le tableau à l'annexe n°2 du code électoral est remplacé par le tableau suivant : « II. – Au second alinéa de l'article L. 2511‑8 du code général des collectivité territoriales, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire...

Au début de l'alinéa 11, insérer la référence : « III. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « les communes appartenaient », les mots : « ses communes constitutives appartenaient, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette collectivité », les mots : « la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « est », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un amendement proposant de rattacher », les mots : « une proposition de rattachement de » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'amendement adopté », les mots : « de proposition adoptée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5217‑1 est ainsi modifié : « a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « actionnaire », le mot : « actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le tableau du second alinéa de l'article L. 2511‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION des secteursARRONDISSEMENTS 1er secteur1er, 2e, 3e, 4e 5e secteur5e 6e secteur6e 7e secteur7e 8e secteur8e 9e secteur9e 10e secteur10e 11e secteur11e ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils d'arrondissement d'approuver les contrats d'occupation du domaine public ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'île de France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du président de la métropole de Grand...

L'article L. 3123‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « dix-sept » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'honorariat est aussi accordé aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions...