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I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4 milliards d'euros, sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de ...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobili...

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – La section III du chapitre 1bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 Iquinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % d...

À l'alinéa 29, substituer à la deuxième phrase, les deux phrases suivantes : « Pour la réalisation de traitements informatiques sur des fichiers autres que le fichier des écritures comptables transmis par le contribuable, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le cont...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au cinquième alinéa, subi pendant un e...

I. – L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exer...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement doit être motivée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : même si des textes de valeur réglementaire peuvent prévoir que l'administration doit motiver ses décisions lorsqu'elles sont défavorables, il s'agit, pour cette p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

I. – Le 1°bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels so...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Pour 2016, cette compensation est égale au », les mots : « La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le ». 2° Substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». 3° Supprimer le mot : « moyen ». 4° Après le mot : « neuf », substituer au mot : ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 1379‑0bis du code général des impôts, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'impositio...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, le remboursement progressif des dépenses des collectivités territoriales de location de longue durée d'une durée minimale de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d'une activité exploitée par ces personnes mo...

I. – Au quatrième alinéa de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :