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362 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017 (liasse de l'Assemblée)
28/11/2016 — Sous-Amendement N° 262 à l'amendement N° 253 au texte N° 4239 - Article 51 (Rejeté)
M. Door
I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...
28/11/2016 — Sous-Amendement N° 263 à l'amendement N° 253 au texte N° 4239 - Article 51 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy
I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...
