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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un aménagement des modalités d'application des...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un aménagement des modalités d'application des...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le montant total » les mots : « la fraction excédant 19 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d'affaires. Afin de limiter l'impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Amendement de précision, excluant de l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane à 26 %.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l'ensemble des fournisseurs agréés. » Exposé sommaire : L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contributi...

Compléter l'alinéa 7 par la phase suivante : « Les modalités d'application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L'exposé sur cet article indique « cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de l'organisation d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d'anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la réper...

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 30 : III. – Après l'article L. 3131‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑9‑1. – Lorsque le dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle « ORSAN » mentionné à l'article L. 3131‑11 est mis en...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 38,65 % » le taux : « 38,74 % ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 22,87 % » le taux : « 22,78 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la neutralité pour le régime général de la compensation de la mesure portée à l'article 11...

Rédiger ainsi cet article « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du II de l'article L. 133‑6‑8, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa de l'articl...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « En cas de refus de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7 d...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « transmettent un nouvel accord » les mots : « qui ont conclu un nouvel accord le transmettent ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle de l'alinéa 33 qui permet de préserver la liberté des parents de conclure un accord tout en garantissant le versement à bon ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le montant total » les mots : « la fraction excédant 19 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d'affaires. Afin de limiter l'impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représen...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Amendement de précision, excluant de l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane à 26 %.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l'ensemble des fournisseurs agréés. » Exposé sommaire : L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contributi...

Compléter l'alinéa 7 par la phase suivante : « Les modalités d'application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de ...

  À l'alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le plafond de 20 % pour les biens meubles n'est pas du tout à la hauteur des enjeux de l'économie collaborative. Il convient de l'élever à 40 %.

À l'alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le plafond de 20 % pour les biens meubles n'est pas du tout à la hauteur des enjeux de l'économie collaborative. Il convient de l'élever à 30 % au moins.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'une interdiction remplace un encadrement.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « du I entre » les mots : « et leb du 4° du I entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter la date d'application de cette obligation pour les particuliers de s'affilier.