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I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amen...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Cet article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : L'article 16 du PLFSS 2017, supprimé au Sénat et rétabli tel quel en nouvelle lecture par l'amendement n°25 proposé par la Commission des Affaires sociales, propose la création d'une contribution sociale sur...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en ap...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « , de représentants des fédérations hospitalières représentatives ». Exposé sommaire : L'objet de cet article, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques e...

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amen...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à deux fois le ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la logique de l'article quant au plafonnement et à la dégressivité de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée dans le cadre de l'ACCRE. Il relève toutefois à 2 PAS...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Il limite le montant de cette aide au-dessus d'un SMIC majoré de 40 %, jusqu'à la supprimer au-delà...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en ap...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. L'exonération est totale pour revenus n'excédant pas 0,75 % du plafond annuel de la Sécurité social...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à deux fois le ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que les dispositifs de soutien à la création d'entreprise participent du dynamisme entrepreneurial de la France (aujourd'hui en tête des pays de l'OCDE en nombre annuel de créati...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre de cet article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pays...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : La taxe prévue à cet article affectera les distributeurs, faute de pouvoir toucher directement les multinationales fabricantes de tabac. Le Gouvernement fait ainsi le « pari », de l'aveu même du minis...