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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « recettes annuelles tirées » les mots : « revenus nets annuels tirés ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « supérieures » le mot : « supérieurs ». Exposé sommaire : La notion de revenus nets annuels permet de déduire a priori les frais et charges des biens mobiliers loués.

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots: « dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts » les mots : « dans les communes mentionnées à l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substit...

I. – À la deuxième phrase de  l'alinéa 4, substituer au mot : « spécialisés » les mots : « libéraux et hospitaliers spécialistes ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou hospitaliers ». Exposé sommaire : La tarification des forfaits techniques par l'assurance maladie concerne aussi l'ensemble des examens ambulato...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :  « 1° L'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 A du code général des impôts ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans les communes qui remplissent la condition mentionnée au 1° du A du II de l'article 1465 ...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recette...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : «  (en milliards d'euros) RecettesDépensesSolde Maladie203,2205,9-2,6 Vieillesse126,5...

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués. » ; « 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références : « aux articles L. 162‑22‑7 du présent code et L. 5126‑4 » les références : « à l'article L. 162‑22‑7 du présent code et au 1° de l'article L. 5126‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer à la référence : « à l'article L. 5126‑4 » la référence : « au 1° de l'article L. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° L'article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-5-1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l'article L. 5121-...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II.- La répercussion de la contribution mentionnée à l'article L. 131‑27 sur les producteurs auprès desquels un fournisseur agréé de tabacs manufacturés mentionné au 1 de l'article 565 du code général des impôts s'approvisionne ne peut avoir pour effet, pour des produits du tabac d'un même grou...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2016 » la date : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.