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Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5. – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait pe...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5. – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait pe...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'efficacité des mesures mises en œuvre, et du suivi de leur mise en œuvre ». Exposé sommaire : L'entreprise doit pouvoir être alertée non seulement au stade de la surveillance mais aussi celui de la prévention, et du suivi de la mise en place de ces mesures. Les parties prenantes de l'entreprise so...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « n'y satisfait pas » les mots : « ne démontre pas y avoir satisfait ». Exposé sommaire : Un délai de trois mois a été introduit pour laisser à la société le temps de se mettre en conformité à la mise en demeure de répondre à ses obligations prévues au I. L'entreprise bénéficie donc avec cette nouvelle ...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale ». Exposé sommaire : Une démarche RSE couronnée de succès ne peut être menée de façon solitaire. Pour une bonne...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes internes et externes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale ». Exposé sommaire : Une démarche RSE couronnée de succès ne peut être menée de façon soli...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il » Exposé sommaire : Une démarche RSE couronnée de succès ne peut être menée de façon soli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 du même code s'applique à l'exception du compte-rendu prévu à son avant-dernier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement permettant une publication anticipée du plan d...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il ». Exposé sommaire : Une démarche RSE couronnée de succès ne peut être menée de façon sol...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan » insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il » Exposé sommaire : Dans l'esprit du texte adopté à l'Assemblée nationale en première lect...