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À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il ». Exposé sommaire : Une démarche RSE couronnée de succès ne peut être menée de façon sol...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il » Exposé sommaire : Une démarche RSE couronnée de succès ne peut être menée de façon soli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 du même code s'applique à l'exception du compte-rendu prévu à son avant-dernier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement permettant une publication anticipée du plan d...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan » insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il » Exposé sommaire : Dans l'esprit du texte adopté à l'Assemblée nationale en première lect...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « entrent dans le cadre de ladite » les mots : « sont rattachées à cette ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer à l'expression « entrer dans le cadre » celle de « rattachement ». En effet, la notion de rattachement suppose l'établissement d'un rapport de dépendance entre deux él...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 952‑3 du code de commerce est ainsi rétabli : « Art. L. 952‑3. – Pour l'application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, l'amende civile encourue est prononcée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233‑3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'a...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'un montant qui ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir sanctionner avec tous les degrés de sévérité possibles des actes comme ceux évoqués dans cet article 1. Une entreprise qui aurait par exemple laissé une de ses filiales ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5. – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait pe...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'efficacité des mesures mises en œuvre, et du suivi de leur mise en œuvre ». Exposé sommaire : L'entreprise doit pouvoir être alertée non seulement au stade de la surveillance mais aussi celui de la prévention, et du suivi de la mise en place de ces mesures. Les parties prenantes de l'entreprise so...

À l'alinéa 10, après le mot : « peut » insérer les mots : « compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5°. Il peut » Exposé sommaire : Le présent amendement indique que le décret d'application prévu par le proposition de loi, s'il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, peut également co...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. » Exposé sommaire : Il s'agit, comme pour la corruption dans la loi Sapin 2, les dispositiions et dispositifs mis en place pour s'assurer que l'obligation de vigilance est bien assurée au fil du temps, réité...

À l'alinéa 10, après le mot : « peut » insérer les mots : « compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5°. Il peut » Exposé sommaire : Le présent amendement indique que le décret d'application prévu par le proposition de loi, s'il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, peut également co...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes internes et externes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale ». Exposé sommaire : Une démarche RSE couronnée de succès ne peut être menée de façon soli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.   Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.   Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de po...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « n'y satisfait pas » les mots : « ne démontre pas y avoir satisfait ». Exposé sommaire : Un délai de trois mois a été introduit pour laisser à la société le temps de se mettre en conformité à la mise en demeure de répondre à ses obligations prévues au I. L'entreprise bénéficie donc avec cette nouvelle ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « entrent dans le cadre de ladite » les mots : « sont rattachées à cette ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer à l'expression « entrer dans le cadre » celle de « rattachement ». En effet, la notion de rattachement suppose l'établissement d'un rapport de dépendance entre deux él...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à la majoration de l'amende civile prévue à l'article 1er, de manière à ce que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée qu'en l'absence ...