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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le plan établi par les sociétés concernées par l'obligation de vigilance comporte un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de le...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale ». Exposé sommaire : Dans le même esprit du texte adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, cet amend...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5. – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait pe...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5. – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait pe...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Le terme raisonnable est trop vague. Sans parvenir à un chiffre d'affaire de plus de 40 millions d'euros ou à un total de bilan de plus de 20 millions d'euros, un certain nombre d'entreprises connaissent d'importants enjeux financiers et peuvent...

Compléter l'alinéa 8 par les mots: « établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les organisations syndicales représentatives puissent être concertées dans l'élaboration du dispositif d'alerte prévu par le plan. Il vise ainsi à associer les orga...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que, comme dans la loi « Sapin 2 » en matière de corruption, le plan établi par les sociétés concernées par l'obligation de vigilance comporte un dispositif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233‑3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'a...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale ». Exposé sommaire : Une démarche RSE couronnée de succès ne peut être menée de façon solitaire. Pour une bonne...