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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « entrent dans le cadre de ladite » les mots : « sont rattachées à cette ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer à l'expression « entrer dans le cadre » celle de « rattachement ». En effet, la notion de rattachement suppose l'établissement d'un rapport de dépendance entre deux él...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le plan établi par les sociétés concernées par l'obligation de vigilance comporte un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de le...

À l'alinéa 10, après le mot : « peut » insérer les mots : « compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5°. Il peut » Exposé sommaire : Le présent amendement indique que le décret d'application prévu par le proposition de loi, s'il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, peut également co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.   Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché.   Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ce texte risque de po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ». Exposé sommaire : Le terme raisonnable est trop vague. Sans parvenir à un chiffre d'affaire de plus de 40 millions d'euros ou à un total de bilan de plus de 20 millions d'euros, un certain nombre d'entreprises connaissent d'importants enjeux financiers et peuvent...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'un montant qui ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le juge doit pouvoir sanctionner avec tous les degrés de sévérité possibles des actes comme ceux évoqués dans cet article 1. Une entreprise qui aurait par exemple laissé une de ses filiales ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. » Exposé sommaire : Il s'agit, comme pour la corruption dans la loi Sapin 2, les dispositiions et dispositifs mis en place pour s'assurer que l'obligation de vigilance est bien assurée au fil du temps, réité...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale ». Exposé sommaire : Dans le même esprit du texte adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, cet amend...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233‑3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'a...

Compléter l'alinéa 8 par les mots: « établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les organisations syndicales représentatives puissent être concertées dans l'élaboration du dispositif d'alerte prévu par le plan. Il vise ainsi à associer les orga...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à la majoration de l'amende civile prévue à l'article 1er, de manière à ce que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée qu'en l'absence ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5. – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait pe...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 952‑3 du code de commerce est ainsi rétabli : « Art. L. 952‑3. – Pour l'application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, l'amende civile encourue est prononcée ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233‑3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « entrent dans le cadre de ladite » les mots : « sont rattachées à cette ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer à l'expression « entrer dans le cadre » celle de « rattachement ». En effet, la notion de rattachement suppose l'établissement d'un rapport de dépendance entre deux él...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que, comme dans la loi « Sapin 2 » en matière de corruption, le plan établi par les sociétés concernées par l'obligation de vigilance comporte un dispositif ...

À l'alinéa 10, après le mot : « peut » insérer les mots : « compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5°. Il peut » Exposé sommaire : Le présent amendement indique que le décret d'application prévu par le proposition de loi, s'il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, peut également co...