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21 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4295 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (liasse de l'Assemblée)
12/12/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 4295 - Article 2 (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. N...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 2 modifie le régime des assignations à résidence, prévu par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955. La succession des prorogations de l'état d'urgence pouvant conduire à des durées d'assignation à résidence importantes au regard de la liberté d'alle...
