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283 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
19/12/2016 — Amendement N° CF48 au texte N° 4320 - Article 12 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1...
19/12/2016 — Amendement N° CF51 au texte N° 4320 - Article 21 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d'activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d'encadreme...
19/12/2016 — Amendement N° CF2 au texte N° 4320 - Article 24 octies (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franquevil...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « 2° I...
