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283 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016 (liasse de l'Assemblée)
19/12/2016 — Amendement N° CF95 au texte N° 4320 - Article 21 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l'initiative de la commission des finances, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de M. Richard Yung, vise à apporter diverses améliorations techniques au régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobili...
19/12/2016 — Amendement N° CF37 au texte N° 4320 - Article 26 bis B (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui risquerait d'aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'article introduit par les sénateurs supprim...
19/12/2016 — Amendement N° CF83 au texte N° 4320 - Article 26 bis E (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bisE permet aux préfets de déroger aux conditions de potentiel financier par habitant, pour attribuer des dotations au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d'ou...
19/12/2016 — Amendement N° CF40 au texte N° 4320 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 ter. Le présent article, issu d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), adopté par le Sénat et ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, vise à permettre un paiement échelonné d'impôt de solid...
19/12/2016 — Amendement N° CF90 au texte N° 4320 - Article 16 quinquies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article.
19/12/2016 — Amendement N° CF41 au texte N° 4320 - Article 20 quater (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l'article 20 quater. Le présent article, résultant de l'adoption par le Sénat d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais un avis défavorable du Gouvernement, vise à élargir le champ des ent...
19/12/2016 — Amendement N° CF28 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui rendrait éligibles au CITE les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur. En effet, l'Assemblée nationale a déjà à de multiples reprises rejeté cette proposition en lo...
19/12/2016 — Amendement N° CF73 au texte N° 4320 - Article 31 quater A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, l'article 31 quater A prévoit une déduction pour fluctuation des prix agricoles. En premier lieu, le dispositif proposé revient en réalité à contourner les critères de la déduction pour aléas (DPA). D'une part, la DPA permet déjà de tenir compte d...
19/12/2016 — Amendement N° CF62 au texte N° 4320 - Article 23 bis D (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet articlevise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), d'exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une durée de quinze ans. Il est proposé de supprimer ce...
19/12/2016 — Amendement N° CF7 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Laclais, M. Caresche, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois
I. – Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de l...
19/12/2016 — Amendement N° CF68 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est un cavalier budgétaire. Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s'agissant du défrichement, entre les chênes t...
19/12/2016 — Amendement N° CF69 au texte N° 4320 - Article 27 bis (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris recevront, ainsi que l'a prévu la loi « NOTRe », le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, phase de montée en puissance de l'échelon métropolitain. À compter de 2021, aux termes de cette mê...
19/12/2016 — Amendement N° CF85 au texte N° 4320 - Article 31 duodecies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31duodeciesattribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane. Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi d...
19/12/2016 — Amendement N° CF30 au texte N° 4320 - Article 24 bis C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale. En effet, cette proposition avait été rej...
19/12/2016 — Amendement N° CF19 au texte N° 4320 - Article 23 bis F (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 bis F vise à modifier les règles s'appliquant aux communes nouvelles pour la contribution au FPIC. Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'un...
19/12/2016 — Amendement N° CF75 au texte N° 4320 - Article 31 sexies (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ». » Exposé somm...
19/12/2016 — Amendement N° CF18 au texte N° 4320 - Article 21 sexies (Non soutenu)
M. Pupponi
I. – Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de...
19/12/2016 — Amendement N° CF76 au texte N° 4320 - Article 31 septies (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) qui s'engagent dans l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence prin...
19/12/2016 — Amendement N° CF15 au texte N° 4320 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Pellois
I. – À l'alinéa 39, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'i...
19/12/2016 — Amendement N° CF27 au texte N° 4320 - Article 24 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 28 : « C. – Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;tonne9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article. En effet, le Sénat a adopté...
