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41 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4330 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). (liasse de l'Assemblée)
12/01/2017 — Amendement N° 46 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Mme Dubié
Substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article.
