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Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , l'accès ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la notion « d'accès » afin de prévenir une mauvaise interprétation de l'article 12.

Substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'introduction dans la présente proposition de loi d'une catégorie particulière d'événements d'une importance majeure pour la société devant être diffusé sur une chaîne de télévision accessible au plus grand nombre. La protection d'un accès télévisé du plus gra...

Compléter cet article par les mots : « par les acteurs des compétitions sportives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l'objet d'une transcription réglementaire. » Exposé sommaire : Les Fédérations sportives édictent, dans le cadre de leurs compéten...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel tels que dé...

Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Lutte contre la fraude mécanique et technologique « Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131‑8engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en œu...

À l'article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d'in...

I. –Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « Lutte contre la fraude mécanique et technologique « Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131‑8 engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d'éducation mises en œuvre po...

I. – Après l'article L. 122‑7 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7‑1. – Dans le cadre de l'exercice de sa profession, l'agent sportif concourt à la connaissance et au bon respect, par la partie représentée, des dispositions fiscales légales résultant de la signature du contrat pour lequel il a jo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diffusion en clair des évènements d'importance majeure est encadrée par le droit européen, appliqué jusqu'ici strictement par la France. Une liste de ces évènements est fixée par décret. La création d'une nouvelle catégorie de « grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des équipes technique et médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° de l'article L. 222‑19 du code du sport est complété par unc ainsi rédigé : « c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des articles L. 231‑2 à L. 231‑4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'impact de l...

Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sont ainsi rédigés : « I. – Par dérogation auxarticles L. 322‑1, L. 322‑2et L. 324‑1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'a...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou des entraîneurs professionnels » les mots : « , des entraîneurs professionnels ou des autres membres des équipes technique ou médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entra...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et entraîneurs professionnels » les mots : « , entraîneurs professionnels et autres membres des équipes technique et médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de conclure une convention aux autres membres des clubs qui ne sont ni joueurs ni entraîneurs mais ...

Le 3° de l'article L. 131‑15 du code du sport est complété par les mots : « qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la détection de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'un droit d'usage du numéro d'affiliation attribuée à l'association sportive support par la société sportive de gestion pose un certain nombre de questions quant à la légitimité que pourront conserver les associations auprès des fédérations et des ligues professionnelles. Outre la remise ...