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Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 1225‑35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui les pères bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécuti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – Lorsqu'au cours d'une année civile, une entreprise d'au moins cinquante salariés n'est couverte ni par un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu'elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise mentionnés au 1°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VIIbis ainsi rédigé : « VIIbis. – Lorsque dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'effectif compte en moyenne sur l'année civile plus de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d'emploi, le mont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 3123‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 2° Après le mot : « est », la fin de l'article L. 3123‑...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dont le taux ne peut être inférieur à 25 % ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi a ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1221‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur remet à chaque candidat lors de l'entretien d'embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 1225‑20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est vain de proposer de réguler les charges de la sécurité sociale pour les dispositions relatives à la discrimination à l'embauche en compensant ces financements par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Si l'on en croit le Ministre de la Santé, les re...