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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs et hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. » Exposé sommaire : Le recours au décret en Conseil d'État en vue de préciser les critèr...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑10. – Le schéma de cohérence territoriale définit les principes de relocalisation des activités et des biens situés dans les zones mentionnées au 1°bis de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. « Par d...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'articleL. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou de culture marine peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la na...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s'appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recul du trait de côte. À partir du 1er janvier 2032,...