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6 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 490 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (liasse de l'Assemblée)
19/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Nieson
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la seconde phrase du premier alinéa du VII, les mots : « prévus au IV » sont remplacés par les mots : « prévues au I » ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
19/12/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Nieson
Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – L'article 83 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa du II et de la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° du rela...
19/12/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Nieson
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « II.- Le II de l'article L. 5842‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II.- Pour l'application de l'article L. 5211‑12 : « 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédi...
19/12/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Nieson
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa du I, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à VI » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel, tendant à préciser les sections de l'article L. 5211‑6‑1 qui sont applicables en l'absence d'accord local de répartition des sièges.
18/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 490 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Dumont, M. Cornut-Gentille, M. Pancher
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme G...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de n...
