Amendement N° 7 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Demilly.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et les revenus d'activité non salariés qu'elles réalisent ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Sont pris en compte les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont définis pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an. ».
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées »
les mots :
« et les revenus d'activité non salariés pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versés ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 30, après le mot :
« versées »,
insérer les mots :
« et des revenus d'activité non salariés perçus ».
V. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Déjà fortement impactés par les réformes récemment votées du gel du barème de l'IR, du déplafonnement des cotisations maladie, de la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et du paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ainsi que la hausse inconsidérée de la CFE, les travailleurs indépendants ne comprendraient pas qu'une fois encore la politique gouvernementale tende à les ostraciser et à les affaiblir.
Le CICE semble concerner les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), par contre les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité et notamment ceux travaillant seuls ou en couple sont écartés du dispositif.
Pour autant, ces mêmes travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques, comme les autres entreprises, et de surcroît ils vont subir l'augmentation des taux de TVA, en particulier dans le bâtiment et la restauration.
Si le Gouvernement décide d'écarter ces catégories, ce sont des dizaines de milliers d'entreprises de ces secteurs qui ne pourront pas compenser l'augmentation du taux de TVA et participer au redressement pourtant indispensable de notre économie.
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