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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

ARTICLE 4 A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 113 du code civil. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux fem...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 23 Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, com...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n’a pas à devenir le lieu d’un combat pour l’égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n’est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 342-7 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-1 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-1.- La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux....

I. - Rédiger ainsi cet article : 1° « Le titre XIII du livre I^erdu code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’ALLIANCE CIVILE » 2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « <...