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ARTICLE 4 A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 601 du code civil. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux fem...

ASSEMBLEE NATIONALE Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________ AMENDEMENT Présenté par JF Mancel…. Député ARTICLE 2 Supprimer les alinéas 1 à 5 de l’article 2. Exposé sommaire : Exposé sommaire Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexue...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-4 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-4.- Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Exposé sommaire : Les dispositions protectrices de l’enfant relèvent de l’ordre public familial. A ce titre, elles sont impératives. En conséquence, les conventions ...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 113 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’éte...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

ASSEMBLEE NATIONALE Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________ AMENDEMENT Présenté par JF Mancel…. Député ARTICLE additionnel après l’article 1er Rédiger ainsi l’article 343 du code civil : « L'adoption peut être demandée par un mari et une femme non séparés de corps, mariés depuis plus d...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 73. ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et ...

Le Gouvernement saisira le Comité Consultatif National d’Éthique qui rendra un avis sur le présent projet de loi avant sa promulgation. Exposé sommaire : La mission du Comité d’éthique qui s’inscrit au coeur des débats de société puisqu’il est chargé de soulever des enjeux de société nouveaux et poser un regard éthique sur les évolutions soci...

A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L.523-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes ...

A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L.66 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 342-7 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s’impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d’adoption n’est pas faite pour donner un en...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots: "de 5000 euros d'amende" les mots: "d'une peine d'incarcération de 2 ans". Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...