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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
29/01/2013 — Amendement N° 4778 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Fenech
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : ...
29/01/2013 — Amendement N° 4750 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Meunier
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 4241 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Fromion
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 4810 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 4568 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Vitel
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 2978 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Poisson
L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...
29/01/2013 — Amendement N° 3281 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 4288 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants conce...
29/01/2013 — Amendement N° 5354 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Poisson
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : À ce...
29/01/2013 — Amendement N° 4606 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Lacroute
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 4644 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Moreau
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 153 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Vannson
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...
29/01/2013 — Amendement N° 2938 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Meunier
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...
29/01/2013 — Amendement N° 1122 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Sordi
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...
29/01/2013 — Amendement N° 3142 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Lett
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...
29/01/2013 — Amendement N° 5136 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Duby-Muller
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...
29/01/2013 — Amendement N° 739 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Mathis
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...
29/01/2013 — Amendement N° 1097 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Grommerch
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...
29/01/2013 — Amendement N° 1952 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Lamblin
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...
29/01/2013 — Amendement N° 5208 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Leboeuf
Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...
