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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
29/01/2013 — Amendement N° 3088 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Lacroute
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 3333 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Wauquiez
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 2316 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Duby-Muller
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les ...
29/01/2013 — Amendement N° 3425 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Breton, M. Gorges, M. Goujon
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 2210 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Balkany
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 3412 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Myard
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 2528 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Scellier
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 2584 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Mariton, M. Dassault
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 2740 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. de Courson
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L.2141-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limit...
29/01/2013 — Amendement N° 882 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Martin-Lalande
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 1472 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin, M. Cinieri
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 2166 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Grosskost
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 1949 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Lamblin
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La procréation médicalement assistée (PMA) est une technique médicale qui répon...
29/01/2013 — Amendement N° 4274 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Salen
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 1203 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Straumann
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 4769 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. de Mazières
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 4771 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Guaino
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 3400 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Vautrin
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 4562 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Mathis
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 4924 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Aubert
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants conce...
