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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
29/01/2013 — Amendement N° 4335 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. de Courson
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 5202 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Decool
L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...
29/01/2013 — Amendement N° 4343 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Mariton
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : ...
29/01/2013 — Amendement N° 3787 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin
L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...
29/01/2013 — Amendement N° 4954 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Aubert
L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...
29/01/2013 — Amendement N° 5120 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Nicolin
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 2981 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Poisson
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants conce...
29/01/2013 — Amendement N° 1994 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Mariton
L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...
29/01/2013 — Amendement N° 4487 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...
29/01/2013 — Amendement N° 4656 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Gandolfi-Scheit
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 4223 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Breton
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 2014 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Mariton
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants conce...
29/01/2013 — Amendement N° 5244 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Decool
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants conce...
29/01/2013 — Amendement N° 4776 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 2344 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Dhuicq
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants conce...
29/01/2013 — Amendement N° 4688 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Dhuicq
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 2077 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Tian
L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...
29/01/2013 — Amendement N° 4755 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Mme Nachury
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 3057 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel
L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...
29/01/2013 — Amendement N° 4236 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Myard
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
