Amendement N° 21 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012 (34 amendements identiques : 16 61 88 112 137 150 184 207 239 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 443 445 461 462 463 495 533 )
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à supprimer les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« Loi TEPA »).
Pourtant, ce dispositif a permis à 9 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires de gagner en moyenne 150 euros par mois. La réduction des déficits si nécessaire ne peut se faire au détriment du pouvoir d'achat des salariés.
Au cours du premier trimestre 2012, 34,5 % des heures supplémentaires ont été effectuées dans le secteur de l'industrie, et 30,9 % dans le secteur du bâtiment et de la construction : il serait dangereux pour ces secteurs de remettre en cause ce dispositif profitant aux salariés et aux entreprises.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
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