Amendement N° 69 (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Robinet, M. Philippe Armand Martin, M. Lurton, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Terrot, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Moudenc, M. Aubert, M. Jacquat, M. Siré.
Après l'alinéa 75, insérer les sept alinéas suivants :
« À compter du 1er novembre 2016, seuls les laboratoires qui justifient d'une accréditation à 100 % sur l'intégralité des examens de biologie médicale qu'ils réalisent :
« - ont le droit de faire état publiquement de leur accréditation sur tout support ;
« - bénéficient de l'exclusivité dans le cadre des appels d'offre publics ;
« - ont le droit d'obtenir une autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs nouveaux sites.
« À compter du 1er novembre 2016, les laboratoires qui ne justifient pas d'une accréditation à 100 % ont l'interdiction :
« - d'effectuer des ramassages dans un territoire de santé au sein duquel un laboratoire est accrédité à 100 % ;
« - d'ouvrir un nouveau site pour un laboratoire non accrédité à 100 %. ».
Exposé sommaire :
Si, pour des raisons économiques et à défaut d'une garantie d'accréditation à 100 % de tous les laboratoires de biologie médicale français, le calendrier de l'accréditation et le périmètre doivent être revus, il apparaît important de donner des mesures incitatives aux laboratoires de biologie médicale pour qu'ils poursuivent leur démarche d'accréditation.
Les laboratoires accrédités à 100 % doivent également être différenciés des autres et trouver un intérêt à cet effort fourni.
Aussi il apparaît que seuls les laboratoires accrédités pourront ouvrir de nouveau sites et qu'ils seront les seuls à être habilités à répondre à des appels d'offre publique, garantissant ainsi un haut niveau de qualité du service pour les organisations publiques partenaires et une diffusion des meilleures pratiques dans les structures naissantes.
Par ailleurs il semble indispensable de pouvoir rendre l'information de l'accréditation connue et accessible de tous les patients et prescripteurs pour leur permettre un choix éclairé.
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